VD_OMNI AC.1996.0046 vom 29. Mai 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
DUCLOS Louis c/Epalinges | Un garage érigé dans les espaces réglementaires mais à moins de 5 m de la façade et des fenêtres de l'immeuble voisin entraîne pour celui-ci un préjudice excessif et ne doit pas être autorisé.