VD_OMNI AC.1996.0045 vom 16. Oktober 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
SOCIETE COOPERATIVE POUR L'ACHAT ET LA VENTE DE MAZOUT c/Le Chenit | La municipalité ne peut opposer à l'implantation d'une dépendance la proximité d'une haie vive de compensation projetée dans le cadre de la réalisation d'un plan de quartier, lorsque la parcelle sur laquelle cette dépendance prend place n'est pas comprise dans ce plan de quartier; en ce qui concerne cette dernière, le tracé de la haie n'est donc qu'indicatif.