VD_OMNI AC.1996.0033 vom 2. Juni 1999 - VD Tribunal cantonal (1999)
DUBRIT Marcel c/DINF/Oppens | Classement en zone à bâtir confirmé; une procédure de correction de limites devrait permettre de créer un accès suffisant. Recours rejeté; dossier transmis au DINF en application de l'art. 93a al. 2 LAF.