VD_OMNI AC.1996.0013 vom 28. April 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
WWF VAUD c/Etagnières | Si les projets de routes en forêt sont transférés au domaine public, ils sont alors soumis à la procédure prévue par l'art. 13 LR. Si les routes projetées ne sont pas transférées au domaine public, la loi sur les routes ne s'applique pas.