VD_OMNI AC.1996.0007 vom 24. Juni 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
ALIMENTARIUM et crt c/ DTPAT/Vevey | Demande initiale d'usage accru temporaire des eaux publiques. Autorisation. Demande ultérieure d'usage à titre privatif pour une période plus longue. Confirmation du refus du SEPE, eu égard à l'intérêt public not. à préserver l'intégrité du lac Léman et de ses rives, compte tenu du précédent menaçant pour ces derniers. Pas d'abus de la liberté d'appréciation.