VD_OMNI AC.1995.0312 vom 23. Januar 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
BOURGEOIS Huguette et crts c/Vullierens | En l'occurrence, l'on se trouve en présence soit d'une décision à caractère général (l'art. 77 LATC est opposé à tout projet susceptible d'être élaboré dans un secteur donné), soit d'une décision portant sur un objet concret, et non d'une simple information.