VD_OMNI AC.1995.0282 vom 11. November 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
WWF VAUD c/Corbeyrier | Nouveau tracé d'un chemin carrossable hors zone à bâtir et en forêt, qui modifie l'aspect des lieux (mouvements de terre importants) nécessite une autorisation de défrichement et une autorisation spéciale selon 81 LATC. De tels travaux ne peuvent être dispensés de l'enquête publique.