VD_OMNI AC.1995.0273 vom 5. Juli 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
DANEELS, KUBLI BAUER/Municipalité de Coppet | Une vue plongeante que l'on pourrait avoir depuis une terrasse aménagée sur le toit d'une dépendance peut entraîner une gêne excessive pour le voisin au sens de l'art. 39 RATC. En l'espèce toutefois, la décision municipale interdit l'utilisation du toit du garage, sauf pour l'entretien ou le nettoyage. Cette restriction, dont la légalité n'a pas à être examinée par le tribunal puisqu'elle n'est pas contestée, permet d'écarter d'emblée tout risque d'un préjudice quelconque pour le voisin.