VD_OMNI AC.1995.0256 vom 13. März 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
BACHMANN Mario-André c/Le Vaud | Lorsqu'elle ne peut pas répondre facilement et de manière sûre aux questions préjudicielles de droit civil à résoudre, la municipalité doit refuser le permis de construire et renvoyer le constructeur à établir préalablement son droit.