VD_OMNI AC.1995.0234 vom 5. November 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
PASQUIER Georges c/ JONGNY | Refus non motivé du permis de construire, motivé en réponse par l'esthétique et l'intégration au site notamment. Rappel de la jurisprudence (intérêt public prépondérant, non examiné en l'espèce). Recours rejeté vu le pouvoir d'examen restreint du TA.