VD_OMNI AC.1995.0226 vom 11. November 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
HAUTEFEUILLEE SA c/Lausanne | Le RPE de Lausanne ne contient aucune exigence en matière de place de parc mais comme l'art. 33a RPE in fine fait dépendre l'octroi d'une dérogation (concernant l'aménagement des combles) de la solution apportée au parcage des véhicules, la municipalité peut, par ce biais et en cas de dérogation, exiger une place par appartement.