VD_OMNI AC.1995.0202 vom 23. Februar 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
SVLM c/ Crissier | L'art. 36 lit. a LJPA s'applique également en cas de recours contre une décision de refus de permis de construire fondée sur l'art. 77 LATC (changement de jurisprudence; cons. 1).