VD_OMNI AC.1995.0195 vom 25. Januar 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
KOCHER Gilbert c/SAT/Lignerolle | Les critères permettant la transf. part. d'un bât. non conforme à la zone dans laquelle il se trouve ne sont pas applic. lorsqu'il s'agit de déterminer si l'implant. d'une constr. est imposée par sa destin. Celui qui effectue des trav. de transf. - dépassant ce qui est admis. au regard de l'art. 24 al. 2 - ne peut se prévaloir de l'emplac. du bât. exist.; en tous les cas, cet élément ne suffit pas à remplir la condition de l'impl. imposée par la dest. de l'ouvr. au sens de l'art. 24-1-a LAT.