VD_OMNI AC.1995.0179 vom 15. Mai 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
HUSMANN Alfred et crts c/Municipalité de Tannay | Admission, sur la base d'une interprétation systématique du RPE de Tannay et de la pratique municipale, de la licéité de mouvements de terre dépassant le maximum prescrit, pour autant qu'ils soient nécessaires pour l'accès à des garages souterrains.