VD_OMNI AC.1995.0166 vom 29. Februar 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
HORISBERGER Paul et crts c/La Tour-de-Peilz | Calcul du COS en cas de modification de limites de parcelle. L'atteinte aux normes régissant la densité n'est corrigée que si, pour l'ensemble des parcelles en cause, le COS est respecté d'une manière globale, après l'opération.