VD_OMNI AC.1995.0159 vom 2. Mai 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
ANSERMET André et crts c/Lavey-Morcles | Une construction réalisée conformément à une ancienne réglementation n'a pas à être démolie à la suite de l'entrée en vigueur de nouvelles règles auxquelles ce bâtiment ne serait pas conforme. L'utilisation faite par les constructeurs de leur parcelle a atteint un degré d'irréversibilité suffisant pour empêcher la révocation de l'autorisation municipale.