VD_OMNI AC.1995.0134 vom 13. Januar 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
COMMUNE DE BIOLEY-MAGNOUX c/DTPAT | Le droit vaudois reconnaît aux communes, même en l'absence de base légale expresse, le droit de recourir lorsqu'elles peuvent faire valoir une violation de leur autonomie.