VD_OMNI AC.1995.0122 vom 27. Februar 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
DEARLOVE Marguerite c/ Lausanne | 1) place de stationnement pour véhicules sont subordonnées à l'octroi d'une autorisation de bâtir; 2) une autorisation de construire "a posteriori" une place de stationnement pour véhicules dont la construction contrevient à la distance à la limite de propriété et menace un arbre protégé ne peut être accordée; 3) suppression de travaux non conformes