VD_OMNI AC.1995.0119 vom 3. September 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
GILLARD François c/SEPE/Bex | La zone rurale de restructuration de Bex est-elle une zone à bâtir, donc soumise au principe de l'épuration centralisée ? Question ouverte, l'exception pour région retirée ou à faible densité de population (LEaux-10-2) étant exclue. Les méthodes spéciales de traitement (LEaux-10-1-b, fosse de décantation et tranchée filtrante, existantes) assureraient une protection suffisante (LEaux-13) mais vu l'économie prévue (égout et eau potable dans le même fouille), le TA juge qu'elles ne seraient pas économiques.