VD_OMNI AC.1995.0109 vom 23. Februar 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
CRETEGNY Philippe et crts c/ Bougy-Villars | Secteur "assimilé à une zone de vigne" : la création en milieu bâti d'espaces postulant la limitation ou la suppression des droits de bâtir n'entraîne pas l'application de l'art. 24 LAT.