VD_OMNI AC.1995.0106 vom 25. Februar 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
FLUCKIGER André et crts c/St-Sulpice | La disposition du règlement communal selon laquelle les emplacements de stationnement doivent être prévus en arrière des alignements ne s'applique pas en cas de construction d'un parking public sur la parcelle. Subsidiairement, le règlement applicable autorise la municipalité à octroyer des dérogations pour des édifices ou bâtiments destinés au public, condition réalisée pour un parking public.