VD_OMNI AC.1995.0105 vom 18. Dezember 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
Centre social et curatif St-Barthélemy c/St-Barthélemy | Une clause accessoire ne se justifie que si le projet comporte des défauts ou des lacunes secondaires; elle doit être conforme aux buts et principes de la loi.