VD_OMNI AC.1995.0070 vom 23. Dezember 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
LOPEZ Marguerite et crts c/DTPAT/St-Sulpice | Projet de route d'accès au port des Pierrettes à St-Sulpice, traversant le PAC 229 - régissant le territoire des Hautes Ecoles - puis le PEC 416 (plan riverain) : pour ce dernier tronçon, l'art. 24 LAT n'est en l'occurrence pas applicable, le secteur en question se trouvant dans une zone à bâtir au sens de l'art. 15 LAT.