VD_OMNI AC.1995.0067 vom 13. Juli 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
OERLIKON-BUHRLE IMMOBILIER SA c/ Glan | N'est pas de bonne foi le constructeur dont l'architecte a fautivement fait remplacer des tuiles réglementaires par d'autres qui ne le sont pas. Un ordre de remise en état, qui ne cause au propriétaire qu'un dommage réduit (1,2 % du devis total) n'est pas disproportionné.