VD_OMNI AC.1995.0050 vom 8. August 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
LE VERGER SA et crt c/DTPAT/Lausanne | Un plan d'affectation peut comporter les mesures de signalisation nécessaires à l'équipement en accès et le règlement peut subordonner l'entrée en vigueur du plan à l'adoption des décisions nécessaires à la mise en place de signalisation telles que zones 30 ou stationnement en faveur des résidents (consid. 3a bb p. 17.et 18).