VD_OMNI AC.1995.0030 vom 10. Mai 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
ROSENMUND Pierre c/Paudex | Une embouchature admise au stade de l'autorisation préalable d'implantation ne peut être remise en cause par la suite. Confirmation d'une dérogation à la règle générale d'orientation des bâtiments.