VD_OMNI AC.1995.0012 vom 27. Juni 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
Marino OSTINI et crts c/DTPAT/Lausanne | Dérogation à la distance minimum de 10 m. admise en raison de l'intérêt que représente la construction d'un gros bâtiment s'intégrant aux ouvrages de protection anti-bruit servant à l'assainissement d'une autoroute.