VD_OMNI AC.1995.0003 vom 31. Juli 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
PARTI SOCIALISTE DE VEVEY et crts c/Vevey | Dans les procédures où, parmi de nombreux moyens invoqués, un seul peut conduire à l'admission du recours, le succès de ce dernier se détermine moins en fonction des conclusions prises que du nombre et de l'importance des moyens reconnus bien fondés.