VD_OMNI AC.1994.0287 vom 19. Juli 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
HAUS + HERD AG c. Chardonne | Limites au principe de la bonne foi : devoir de diligence de l'administré, principe de la légalité. L'art. 48 al. 3 LATC s'applique à l'exigence d'une surface minimale de terrain.