VD_OMNI AC.1994.0286 vom 19. April 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
JEAUFFRE et consorts c. Lutry | Le projet de nouvelle réglementation communale, en matière de construction ne peut sortir que des effets anticipés négatifs et non positifs; le constructeur ne peut donc prétendre bénéficier d'une extension projetée de ses droits à bâtir avant l'entrée en vigueur des règles nouvelles. Portée de l'inscription d'une mention au RF relative aux règles sur CUS