VD_OMNI AC.1994.0277 vom 28. April 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
SI CHEMIN DE PRIMEROSE 11-15 SA c. Lausanne | La constructrice procède à la démolition, sans enchaîner avec la construction projetée (le permis délivré portait sur les deux objets) : en retirant le permis de construire dans le présent cas, la municipalité a violé le principe de la proportionnalité et l'art. 118 al. 3 LATC