VD_OMNI AC.1994.0251 vom 27. September 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
ASSOCIATION SAUVER LAVAUX et crts c/DTPAT/Lutry | Les passages sous voie pour piétons présentent de nombreux inconvénients (taux d'utilisation, gravité des accidents en surface, agressions etc.) et ne répondent en général pas aux impératifs de sécurité des piétons résultant de l'art. 2 LCPR.