VD_OMNI AC.1994.0250 vom 26. Juni 1997 - VD Tribunal cantonal (1997)
BANQUE DE DEPOTS ET DE GESTION c/Sce du logement | Un appartement de 3,5 pièces au loyer de 1'500 fr. n'est pas accessible à la majeure partie de la population déterminante et n'entre par conséquent pas dans une catégorie où sévit la pénurie. Sa transformation en bureaux doit être autorisée.