VD_OMNI AC.1994.0249 vom 15. Mai 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
Retraites populaires c/ Municipalité de Villeneuve | Il y a un intérêt public à réserver la zone industrielle aux entreprises industrielles et à en exclure les activités qui pourraient trouver place ailleurs sans pour autant gêner le voisinage. La commune, dans l'interprétation de son règlement, doit respecter l'égalité de traitement et ne peut pas se prévaloir d'une interprét. restrictive des normes régis. la zone indus., en y refusant l'implant. d'un restau. alors qu'elle avait déjà octroyé auparavant 2 permis pour l'impl. de restau. dans cette zone