VD_OMNI AC.1994.0245 vom 1. November 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
MAZLOUM Isy et crts c/Lausanne | Lorsque l'aménagement de surfaces habitables dans les combles est autorisé d'une manière générale, mais que la réglementation est muette sur la possibilité de prévoir des surcombles habitables, ceux-ci ne peuvent être refusés faute de base légale (consid. 8).