VD_OMNI AC.1994.0225 vom 27. April 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
SUN STORE c.St-Sulpice | Le refus d'une construction à caractère commercial et partiellement artisanal dans une z. industrielle où les activités commerciales ne sont pas totalement interdites est contraire au principe de l'égalité de traitement.