VD_OMNI AC.1994.0224 vom 13. Juni 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
SOCIETE FONCIERE ALPINA SA ET CRTS c. DTPAT/Yverdon-les-Bain | La zone horticole et maraîchère projetée comporte un régime qui exclut de la considérer comme une zone agricole : il s'agit donc d'une zone à bâtir, certes spéciale (art. 18 al. 1 LAT), mais soumise pour le surplus aux exigences de l'art. 15 LAT.