VD_OMNI AC.1994.0217 vom 7. April 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
SI RES. DES OSCHES A ET B ET AGUET Ch. et crts c. Pully | Lorsqu'un PPA a affecté un terrain à une route, ce statut de droit public l'emporte sur le statut privé du terrain qui n'est grevé que de servitudes privées.