VD_OMNI AC.1994.0206 vom 23. Juni 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
CORBOZ Marcel c. Epesses | La surélévation d'une toiture de 20 cm perpendiculairement à la pente impliquant un réhaussement de 30 cm du faîte ne peut assimilée à un agrandissement. Interprétation de l'art. 8 du règlement du plan d'extension partiel du village d'Epesses concernant les ouvertures en toitures lors de création de combles habitables. Qualité pour agir du voisin contre un projet de transformation et d'agrandissement d'un bâtiment par la création de combles habitables.