VD_OMNI AC.1994.0196 vom 28. September 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
AVACAH c/ Vallorbe | En fixant les dimensions intérieures des cabines d'ascenseur des bâtiments d'habitation à 1.10m par 1.25, le Conseil d'Etat est resté dans les limites de l'art. 95 LATC. En revanche, l'absence de dimension pour les cabines des bâtiments accessibles au public constitue une véritable lacune qui doit être comblée par le juge en tenant compte de la norme applicable qui prévoit des dimensions de 1.10m pour 1.40m.