VD_OMNI AC.1994.0178 vom 8. Juni 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
PPE RESIDENCE TAMIA c/Lausanne | Pas besoin d'une enquête publique pour une réunion de biens-fonds. Le voisin a qualité pour incriminer une dérogation à une llimite des constructions résultant d'un plan, si elle a un but d'AT. Légalité d'un niveau habitable supplémentaire en attique.