VD_OMNI AC.1994.0170 vom 6. April 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
CORDING Pauline et consorts c/Crassier | Couvert affecté à usage de dépôt : le projet prévoit, de cette structure existante, d'y créer un volume destiné à l'habitation et d'y accoler un volume (un peu plus grand) destiné lui aussi à l'habitation. Les travaux projetés doivent donc être qualifiés de construction nouvelle et non de transformation agrandissement. Transformation au surplus d'un bâtiment violant les règles sur les distances.