VD_OMNI AC.1994.0156 vom 20. Januar 1998 - VD Tribunal cantonal (1998)
COMMUNE D'YVERDON-LES-BAINS c/DTPAT | Lorsqu'une divergence importante apparaît entre une commune et le Service de l'aménagement du territoire sur une question d'urbanisme, l'autorité de recours doit en principe requérir l'avis de la commission cantonale consultative d'urbanisme et d'architec ture.