VD_OMNI AC.1994.0152 vom 10. April 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
GIOVANNONI Jean-Yves c. Ollon | Chemin présentant un tronçon en pente et une largeur réduite jugé non suffisant pour assurer l'accès à une parcelle où il est prévu d'implanter douze logements.