VD_OMNI AC.1994.0102 vom 3. Mai 1995 - VD Tribunal cantonal (1995)
ZWAHLEN et consorts c. Cossonay | Qualité pour recourir des voisins et des associations contre un refus de classement. Notion d'objets méritant d'être sauvegardés(art.2 RPNMS) recouvre tant les objets soumis à la protection générale que les objets classés ou inventoriés. L'intervention de la SMHA fondée sur l'art. 89 RATC(annexe II;120 lit. d LATC), ne se distingue pas de celle basée sur art. 46 et 47 LPNMS, dans les deux cas elle rendra une décision (art.123 LATC). Protection du patrimoine, pouvoir d'examen du TA. Démolition et 86 LATC.