VD_OMNI AC.1994.0084 vom 15. Januar 1996 - VD Tribunal cantonal (1996)
CATTIN Serge c/St-Cergue | Une mise à l'enquête de travaux déjà exécutés ne s'impose pas lorsqu'elle est inutile à la sauvegarde des intérêts des tiers et n'est pas susceptible d'apporter des éléments nouveaux.