VD_OMNI AC.1994.0077 vom 7. September 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
GOLAY BLAISE c/ DTPAT | En matière de plans d'affectation, la personne qui a omis de former opposition est déchue du droit de recours, (qu'il s'agisse de la voie de la requête au Conseil d'Etat, conformément à l'art. 60 LATC ou des voies de recours au département, puis au Tribunal administratif, art. 60 et 60a LATC/Arrêté). Le délai d'enquête publique de l'art. 57 LATC a dès lors une nature péremptoire et son respect doit être examiné d'office