VD_OMNI AC.1994.0059 vom 10. Oktober 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
ROCHAT Alain c/Service des routes et des autoroutes | Accès privé à un hangard sis en zone agricole, aménagé sans autorisation. Ordre de démolir annulé car conditions prévues à l'art. 32 al. 2 LR réunies.