VD_OMNI AC.1993.0318 vom 19. Dezember 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
CARBALLO Sophia c/ Founex | Retrait du permis d'habiter ensuite d'inondations successives; travaux exigés par municipalité sur la villa de la recourante jugés disproportionnés, compte tenu des améliorations déjà apportées aua réseau EC