VD_OMNI AC.1993.0314 vom 21. Dezember 1994 - VD Tribunal cantonal (1994)
BREGNARD Michel et crt c/SEPE/Assens | Aménagement d'une piste de chantier possible grâce à une décision du DTPAT levant provisoirement la protection d'une haie classée longeant l'accès au chantier.Le voisin n'a pas qualité pour recourir contre une décision prise en application de la LPNMS, qui lève provisoirement la protection d'une haie classée.